février 2021
Mandat finalisé
avril 2021
Mise sur pied du groupe d’experts
août 2022
Production du rapport provisoire par le groupe d’experts
05 décembre 2022
Début de la période de consultation
05 février 2022
Fin de la période de consultation
mai 2023
Rapport « Ce que nous avons entendu » sur les résultats des consultations
